Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client.

Entre :

la Société Agence Pinacle, 5, rue de panama, 75018 Paris, portée par Claire Parizel sous le numéro de SIRET 81404639700018, déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11756159075 auprès du préfet de région d’Ile-de-France, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page contact du site ou par mail à contact@agencepinacle.com

Ci-après la « Société » d’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PREAMBULE

 

La Société fournit des services de réinvention/orientation/ transformation/formation professionnelle à destination de consommateurs particuliers ou professionnels, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet www.agencepinacle.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

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ARTICLE 1 : OBJET

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Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par la Société.

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ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de la Société qui est partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

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ARTICLE 3 : PRIX

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Les prix des services vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Services. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

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ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

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Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Service offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Service ; ➢ Choix du Service, le cas échéant de ses options de dates et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

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ARTICLE 5 : PRODUITS ET SERVICES

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Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

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ARTICLE 6 : PAIEMENT

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Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, chèque bancaire ou, dans le cas d'une prestation réalisée auprès d'un service public, via la plateforme Chorus Pro. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement en ligne par carte bancaire est sécurisé.

Dans le cas d’un paiement par carte, une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Dans le cas d’un paiement par chèque bancaire, le ou les chèques (maximum de 3 chèques) doivent être envoyé par courrier au 5 rue de panama, 75018 Paris. L’inscription n’est confirmée qu’à la réception des chèques couvrant l’intégralité des sommes dûes.

Pour les prestations réalisées auprès d'un service public, le paiement s'effectuera via la plateforme Chorus Pro, conformément à ses prérequis et modalités. Le Client s'engage à fournir les informations nécessaires à la bonne exécution du paiement sur cette plateforme et à respecter les délais de règlement prévus. En cas de non-respect des conditions d'utilisation de Chorus Pro, la Vente pourra être résolue de plein droit et la commande annulée.

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ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT

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Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : toute annulation par le Client doit être communiquée par mail à contact@agencepinacle.com. Pour toute annulation de plus de 15 jours francs avant le début de la formation, le montant de la formation sera remboursé. Pour toute annulation moins de 15 jours francs ouvrables avant le début de la formation (date de la première session), le montant de la formation ne sera pas remboursé. Mais il est possible de reporter la formation dans un délai d’une année.

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ARTICLE 8 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

On rappelle ici simplement que la vente n'occasionne aucune cessions d'IP.

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ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

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L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

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ARTICLE 10 : NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

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Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

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ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

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Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données, pour ce faire, adressez un courrier à Claire Parizel 5 rue de panama, 75018 Paris ou un mail via contact@agencepinacle.com. 

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Conformément à l'article L. 6313-4 du Code du travail en France, les bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article L. 6313-1 ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

1. Objectif du Bilan de Compétences : Le bilan de compétences vise à aider les travailleurs à évaluer et à comprendre leurs compétences, aptitudes et motivations, dans le but de définir un projet professionnel ou un projet de formation.

2. Consentement du Travailleur : Le bilan de compétences ne peut être réalisé qu'avec le consentement du travailleur. Le refus d'un salarié d'y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

3. Informations Demandées : Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'objet du bilan. Le bénéficiaire est tenu d'y répondre de bonne foi. Il est destinataire des résultats détaillés et d'un document de synthèse.

4. Communication des Résultats : Le document de synthèse peut être communiqué, à la demande du bénéficiaire, à l'opérateur du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6. Les résultats détaillés et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à toute autre personne ou institution qu'avec l'accord du bénéficiaire.

5. Confidentialité des Informations : Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans sont soumises aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal en ce qui concerne les informations qu'elles détiennent à ce titre.

6. Durée du Bilan de Compétences : La durée du bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures par bilan.

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ARTICLE 11 BIS : COLLECTE & FINALITES DES DONNÉES

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L'ensemble des données à caractère personnel communiquées par le Client sur le site www.agencepinacle.com - par le biais d'un achat, de l'inscription à un événement, ou à la newsletter - font l’objet d’un traitement informatique ou manuel destiné aux finalités suivantes :
- Gestion de la relation commerciale : traitement et suivi des commandes, factures.
- Gestion de la relation client : SAV, conseils, recueil des avis clients relativement aux sessions de formation, suggestion de formations / programmes adaptés aux besoins du client.
- Etudes et analyses marketing.
Ces données sont exclusivement réservées à l’Agence Pinacle.

Le Client peut s'inscrire à la newsletter de l’Agence Pinacle et ainsi choisir d'être régulièrement informé des programmes de formation proposés. Il a, à tout moment, la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur chacune des newsletters.

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été récoltées.